Opposition de sortie du territoire (OST)



C’est une procédure administrative d’urgence qui consiste à s’opposer à la sortie du territoire de son enfant par peur des sérieux risques. L’opposition de sortie du territoire s’exerce dans deux cas.

Les différents types d’OST
• OST d’un mineur sans l’autorisation de ses parents
C’est quand l’un des parents constate que la sortie du territoire de son enfant peut être risquée et demande au niveau de la préfecture ou au commissariat en dehors des heures ouvrables, une opposition de sortie du territoire. Ainsi, si la demande est examinée par le préfet, l’Opposition de sortie du territoire prend effet. Elle a une validité de 15 jours et ne peut être prorogée. Elle permet au préfet de tenter, auprès du procureur, une procédure d’interdiction de sortie du territoire.
• OST d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale
C’est le second cas qui consiste à protéger un enfant mineur qui désire voyager dans une zone de conflit armé. Si c’est un enfant qui, selon ses parents, a des attitudes de radicalisation idéologique qui pourraient le faire adhérer au terrorisme, ils peuvent demander cette procédure. La demande d’une opposition de sortie du territoire se fait à la préfecture ou au commissariat de police. Si cette opposition de sortie du territoire prend effet, elle dure 6 mois et peut être prorogée.

Les demandeurs de l’OST
L’Opposition de sortie du territoire peut être demandée par les parents de l’enfant, s’ils exercent l’autorité parentale. Par ailleurs, elle peut être demandée par le parent qui apporte la preuve de l’exercice de l’autorité parentale et les tiers bénéficiaires d’une délégation de l’exercice de l’autorité parentale.

Les dossiers à fournir
Pour obtenir une opposition de sortie du territoire, il faut déposer un dossier composé d’un formulaire daté et signé, d’un justificatif de l’autorité parentale, d’un justificatif de l’identité du demandeur, d’un justificatif de l’identité du mineur concerné et de toute autre pièce pouvant influer sur la décision à prendre. Si une procédure d’interdiction du territoire a déjà été entamée auprès d’un juge aux affaires familiales ou un juge pour enfants, le demandeur doit joindre la preuve au dossier. L’opposition de sortie du territoire est donc une mesure prise par les parents ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale pour empêcher un mineur de voyager ou de sortir du territoire. C’est une décision administrative prise par le préfet de la ville du mineur concerné. Elle est différente de l’interdiction de sortie du territoire dans le sens que cette dernière soit une décision judiciaire prononcée par un juge aux affaires familiales ou un juge pour enfant. L’interdiction de sortie du territoire peut être levée par une autorisation parentale si elle est prononcée par un juge aux affaires familiales, elle est par contre absolue si c’est le juge pour enfants qui le prononce. Pour ce qui est de l’opposition de sortie du territoire, elle est levée par une autorisation des parents ou de l’un d’entre eux si le mineur voyage avec seul ou avec un des deux parents.