Conditions Générales de Vente




Article 1 : Généralités – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée WEB EDITIONS (SAS), au capital de 300 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789624335, dont le siège social est situé 23/25 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS, et son établissement au 69 rue d'Aboukir, 75002 PARIS (ci-après nommée la « Société »), éditrice du site accessible notamment à l’adresse www.passeport-express.org (ci-après nommé le « Site »), propose un service payant (ci-après nommé le « Service ») à ses clients consommateurs (ci-après nommés les « Utilisateurs ») sur ledit Site. Les présentes CGV régissent également les conditions d’utilisation du Site.

Le Service proposé est un Service de conseil, d’information et d’accompagnement logistique (préparation et envoi dématérialisé par courrier électronique d’un dossier pré-rempli contenant une partie des documents obligatoires) dans la démarche administrative d’obtention d’un passeport d’une personne ayant la nationalité française. Le seul fait d’utiliser le Service proposé par le Site implique l’acceptation totale et sans réserves des CGV par l’Utilisateur. Pour rappel, le site www.passeport-express.org est un site privé, totalement indépendant des administrations publiques et étatiques qui disposent de leurs propres sites internet et services en ligne.


Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’utilisateur déclare et reconnait avoir lu et pris en considération les présentes CGV au moment de l’utilisation du Service de la Société. En souscrivant et en utilisant ce Service, l’Utilisateur accepte donc de manière précise et irrévocable les présentes CGV. La Société se réserve également le droit de modifier à tout moment ces présentes CGV et invite donc l’utilisateur à les consulter de manière régulière. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la souscription au Service.


Article 3 : Description du service

Le Service délivré par le Site www.passeport-express.org est un Service de conseil, d’information et de mise à disposition d’une partie des documents obligatoires nécessaires et utiles pour formuler une première demande ou un renouvellement de passeport pour une personne ayant la nationalité française. Le service comprend la génération d’un dossier personnalisé à partir d’un formulaire rempli en ligne par l’Utilisateur et à partir d’informations recueillies par un conseiller de la Société, et l’envoi de ce dossier par voie dématérialisée (email de l'Utilisateur). Le dossier comprend le Cerfa officiel pré-rempli, le timbre fiscal (optionnel) nécessaire à la validation du dossier en Mairie (tarif variant selon l’âge du titulaire du passeport), un guide des démarches et des documents à réunir avant d’aller en Mairie, et la liste des Mairies capables de délivrer un passeport biométrique dans le département de résidence de l’Utilisateur.

En souscrivant à ce Service, l’Utilisateur pourra créer, à partir des outils techniques mis à sa disposition sur le Site, un dossier personnalisé à son nom de demande de passeport lui permettant de recevoir de la part de la Société, par courrier électronique et uniquement par ce moyen, son dossier de demande relatif aux informations qu’il aura communiqué à la Société par l’intermédiaire du Site et des conseillers de la Société avec qui il sera rentré en contact. L’Utilisateur bénéficiera également d’un accompagnement par email et/ou par téléphone, en cas de demande, par l’un de nos conseillers durant une période de quinze (15) jours à partir de la souscription du Service. Le conseiller interviendra pour toute question ou demande relative à la formulation d’une demande de passeport. La Société s’engage à donner réponse à l’Utilisateur sous soixante-douze (72) heures.

Des documents complémentaires (copie de la carte d’identité, photos…) pourront le cas échéant être demandés directement à l’Utilisateur par l’administration et ce, aux fins de faire droit à sa demande de passeport.

La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que toute demande de passeport est gratuite, et peut être réalisée auprès d’une Mairie équipée du dispositif de délivrance de passeport biométrique.

La Société intervient en fournissant un Service payant d’accompagnement logistique et d’aide à l’Utilisateur en vue de la réalisation de l’une de ses démarches administratives pour la formulation d’une demande de passeport d’une personne ayant la nationalité française. La Société fournit uniquement des outils, des documents nécessaires et des services permettant à l’Utilisateur de faire une demande de passeport auprès des administrations concernées et ne saurait se substituer à l’Utilisateur dans sa demande. Le service fourni par la société ne dispense en aucun cas l’Utilisateur de se déplacer en Mairie afin de déposer le dossier de demande de passeport formulé par la Société. De même, la Société indique sur son Site et dans les documents envoyés à l’Utilisateur que certaines pièces seront nécessaires afin de finaliser son dossier avant le dépôt de celui-ci en Mairie (photo d’identité, signature des documents pré-rempli…). La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel refus du dossier par la Mairie pour cause de document ou pièce manquante : toute pièce nécessaire au bon établissement de la démarche étant bien mentionnée et rappelée sur le site et dans les documents reçus par l’Utilisateur.

De même, le passeport sera délivré directement par l’administration compétente, la Société étant uniquement en charge de l’envoi par courrier électronique du dossier pré-rempli à l’Utilisateur (comprenant un timbre fiscal optionnel, nécessaire à la validation du dossier, le Cerfa officiel pré-rempli par un conseiller avec l’Utilisateur, un guide complet de la démarche, et un annuaire des Mairies capables de délivrer un passeport biométrique dans la région du lieu d’habitation de l’Utilisateur).

L’Utilisateur garantit qu’il est bien autorisé par la loi à faire une demande de passeport et est tenu de fournir à la Société toutes les informations demandées sur le Site et nécessaires au bon établissement du Service. Dans le cas contraire, la Société ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement de son Service.

La délivrance du passeport par l’administration compétente dépend du délai de traitement du dossier par celle-ci. Ce délai peut varier d’une commune à l’autre.

Le Service n’est fourni que pour les demandes de passeport d’une personne ayant la nationalité française. La Société ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de son Service pour d’autres demandes.


Article 4 : Garanties

En souscrivant au Service, l’Utilisateur garantit à la Société qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

a) qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;

b) qu’il a au moins dix-huit (18) ans;

c) qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de passeport,

d) qu’il dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Par conséquent, la Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de l’une ou de l’autre de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation.


Article 5 : Modalités de facturation

Le prix du Service délivré par la Société est affiché sur le Site, et est exprimé T.T.C. (toutes taxes comprises) et ce quel que soit le territoire sur lequel l’Utilisateur réside, tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription au Service. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du Service.

Le prix du Service est affiché sur la page d’accueil du Site mais également au moment de souscrire au Service sur la page de paiement. L’Utilisateur, en validant son achat accepte donc le prix du Service pour lequel il a souscrit, et s’engage à payer le montant indiqué à la Société. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à tenir informé l’Utilisateur du tarif en vigueur au moment de son achat par l’indication de celui-ci aux endroits prévus sur le Site (page d’accueil et page de paiement). Le prix ainsi affiché le jour de la souscription au Service sera le seul applicable.

Le prix du Service indiqué (49 euros) comprend les frais d’accompagnement, d’utilisation des outils de la société et de formulation du dossier de demande de passeport. Il convient de rajouter le prix du timbre fiscal optionnel (17, 42 ou 86 euros en fonction de l’âge du titulaire du passeport).

Les moyens de paiements acceptés par le système de paiement sécurisé du Site est la Carte Bancaire (VISA, Mastercard, Carte Bleue) et le chèque, à adresser par voie postal à l’adresse indiquée lors du choix de l’Utilisateur de ce type de paiement. Ce moyen de paiement ne permet pas à la Société de délivrer de facture à l’Utilisateur, uniquement un justificatif de paiement. Une note peut également être délivrée à l’Utilisateur consommateur sur simple demande.

La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Le compte de l’Utilisateur sera débité dès souscription par ce dernier au Service.


Article 6 : Droit de rétractation


Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à compter de la conclusion du contrat. Vos réclamations peuvent être adressées par téléphone au 09.51.24.15.27 ou par email à l'adresse [email protected]


Annexe 1 :
Modèle de formulaire de rétractation :
A l'attention de Web Editions SAS - 69 rue d'Aboukir 75002 Paris -, joignable par téléphone au 09.51.24.15.27 :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.

En application de l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Article 7 : Données personnelles

L’Utilisateur est le seul responsable des données qu’il communique. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est bien informé que les informations qu’il fournit à la Société par l’intermédiaire du Site ne sont nécessaires que pour la bonne réalisation du Service. Les données à caractères personnelles de l’Utilisateur recueillies sur le Site www.passeport-express.org ne seront utilisées par la Société, ses sous-traitants et ses partenaires, qu’en vue de la réalisation du Service pour lequel l’Utilisateur a contracté sa demande, et pour le besoin de la facturation.
Les informations de l’Utilisateur dont la Société a besoin en vue de fournir son Service sont en général son nom, prénom, date de naissance, nom et prénom du père et de la mère, adresse postale actuelle, adresse email, numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires sous la forme de numéros de Carte Bancaire.
La saisie des informations de la Carte Bancaire de l’Utilisateur se fait sur le Site via un système de paiement sécurisé. Les informations sont encodées en protocole SSL avant leur transmission sur le serveur de www.passeport-express.org. Ces données sont collectées sur la page de paiement du Site, qui intervient après le remplissage en première page des informations nécessaires à l’établissement du Service.

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, la Société a procédé à l’ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (déclaration simplifiée de la CNIL enregistrée sous le numéro 1652787 V 0).

En vertu de cette même règlementation, l’Utilisateur dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent qui pourront être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier ou un email aux adresses indiquées dans les Mentions Légales du Site.


Article 8 : Limitation de responsabilité


8.1. Informations mises à disposition sur le Site

La Société souhaite informer ses Utilisateurs que les informations mises à disposition sur son Site et librement consultables ne sont données qu’à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil de professionnel reconnu par la loi. Ces contenus informatifs ne sauraient se substituer aux textes officiels, à un professionnel ou aux institutions compétentes et ne sauraient donc en aucun cas engager la responsabilité de la Société à quelque titre que ce soit.


8.2. Dysfonctionnements

La Société déploiera ses meilleurs efforts pour maintenir son Site et son Service dans le meilleur état opérationnel que possible. Elle s’efforcera à fournir également un accès permanent pour ses Utilisateurs à son Site et à son Service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (à l’exception de l’assistance téléphonique accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h), sous réserve de suspension pour diverses raisons telles que panne du Site, défaillance du système, problème dans le système de paiement sécurisé, problème de moyens de communication, mauvaise récupération des données, ou plus généralement en cas de maintenance ou d’intervention réalisée sur le Site en vue du bon fonctionnement de celui-ci ou d’une quelconque mise à jour à effectuer. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces dysfonctionnements ni des conséquences occasionnées par ceux-ci, qu’elles soient ou non dommageables (coûts, perte de données, perte de profits, dommages directs ou indirects en tous genres) et qui pourraient être dues à l’impossibilité pour l’Utilisateur d’avoir accès au Service sur le Site de la Société ou du fait d’une mauvaise utilisation de ce Service par celui-ci.


8.3 Envoi du dossier de demande de passeport

La Société utilisant des services informatiques pour adresser par courrier électronique le dossier de demande de passeport généré par l’Utilisateur à l’aide des outils mis à sa disposition sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable des retards imputés aux services utilisés ou des désagréments dont serait coupable ces services (non réception de l'email, problème ou retard d'envoi,…).


8.4 Dispositions générales

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que l’Utilisateur aura rendue accessible. Dans ce contexte, l’Utilisateur garantit la Société contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le Site.

De plus, la Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de l’utilisation du Service, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir de la fourniture du Service proposé sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ce dernier.

Par ailleurs, le Site peut contenir des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La Société n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre l’Utilisateur et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

De même, la Société ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site par l’Utilisateur et par l’utilisation que ce dernier en fait.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et pour lequel il aura été démontré que les agissements de la Société ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

La Société n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique à partir du Site.


Article 9 : Force majeure

La Société s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les offres proposées sur le Site. Toutefois, la Société n’est pas responsable en cas d’interruption du Site et de ses offres imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de votre fait, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société, citées dans ces CGV, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des parties serait fondée à résilier le contrat, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.

Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de la Société, la Société ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par vos soins dans le cadre du contrat.


Article 10 : Suspension et non délivrabilité du Service

La Société se réserve le droit de suspendre ou de ne pas délivrer son service, temporairement ou de manière définitive, en cas de défaut ou de non-paiement de la part de l’Utilisateur.


Article 11 : Propriété intellectuelle

Les dénominations et logos présents sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. Le Site www.passeport-express.org est protégé par les lois françaises régissant la propriété intellectuelle. La Société détient l’ensemble des droits (dont les droits de propriété intellectuelle) sur le contenu de son Site (notamment, les textes, images, sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires).

Toute reproduction partielle ou totale, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des composantes du Site, est donc strictement interdite, sans accord préalable et écrit de la Société.


Article 12 : Publicité

Conformément aux usages et pratiques de l’Internet, de la publicité pourra être insérée sur le Site. A ce titre, la Société dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.


Article 13: Conséquence de la nullité d’une clause

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CGV gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.

Dans ce cas, la Société et l’Utilisateur devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.


Article 14 : Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations couvertes par les CGV à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents français y compris en cas de pluralité de défendeurs.

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